TJ Paris, 5 juin 2024, RG 21/10826

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 21/10826
N° Portalis 352J-W-B7F-CU54J

DEMANDERESSE
Mme [E] [P] Veuve [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Bruno PAULUS - #C1109
DEFENDEURS
Mme [W] [I], [Y] [C] épouse [G]
M. [Z] [K], [N] [C]
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS - #PC392
représenté par Maître Sabine LACASSAGNE de la SELARL SELARL CAPITAL CONSEIL AVOCATS - #PC392

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 05 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 03 Juillet 2024 à 14 H 00,

Le 05/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience