TJ Paris, 5 juin 2024, RG 23/15561
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Charges de copropriété
N° RG 23/15561
N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSH
N° MINUTE :
Assignation du :
13 Novembre 2023
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Juin 2024
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, REPUBLIQUE IMMOBILIER, exerçant sous l’enseigne LAFORET IMMOBILIER, S.A.R.L
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0635
DÉFENDERESSE
Madame [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non-représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Julien FEVRIER, Juge,
assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 05 Juin 2024
ORDONNANCE
- Réputée contradictoire
- Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
***
Vu l'article 481-1 alinéa 3 du Code de procédure civile ;
Bien que régulièrement avisé de la date de l'audience à laquelle l'affaire était appelée, le demandeur n'a pas comparu alors que l'article 481-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure est orale.
En conséquence et par application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la citation.
PAR CES MOTIFS,
Le Président du tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance signifié par exploit d’huissier du 13 Novembre 2023 ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Faite et rendue à Paris le 05 Juin 2024
La Greffière Le Président
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