Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 23/15561
CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 23/15561
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-4 N° RG 23/15561 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMJW3 Ordonnance n° 2025/M S.A. GAN ASSURANCES La Compagnie GAN ASSURANCES, représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIG
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Paris n° 23/15561
TJ Paris, 5 juin 2024, RG 23/15561
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15561 N° Portalis 352J-W-B7H-C3FSH N° MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 05 Juin 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], représenté par son syndic, REPUBLIQUE
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