TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/07110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/07110
N° Portalis 352J-W-B7H-C3GQS

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Novembre 2023

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 05 Juin 2024

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic, Madame [T] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Guillaume KRAFFT de l’AARPI RIVEDROIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0001

DÉFENDERESSE

S.C.I. L’OREE DE MONCEAU
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Bernard CANCIANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1193

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Julien FEVRIER, Juge,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience publique du 05 Juin 2024

ORDONNANCE

- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

***

Vu l’article 754 du code de procédure civile.

En l’espèce, la remise au greffe d’une copie de l’assignation a été faite le 4 juin 2024 pour une audience du 5 juin 2024.

L’assignation communiquée le 8 novembre 2023 n’était qu’un projet.

Par message RVPA du 5 juin 2024, le défendeur demande au juge de constater la caducité de l’assignation.

A l’audience d’orientation, le juge ne peut que constater la caducité de l’assignation du fait du non-respect du délai de remise au greffe de l’assignation prévu par l’article 754 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,