TJ Paris, 12 juin 2024, RG 22/02156

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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2ème chambre

N° RG 22/02156
N° Portalis 352J-W-B7G-CV3UF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 12 Juin 2024

DEMANDEURS

Monsieur [F] [K] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Madame [J] [H] [M] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Madame [T] [N] [M] épouse [B]
[Adresse 4]
[Localité 10] (CANADA)

Monsieur [O] [G] [L] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Madame [Y] [C] [M] épouse [R]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M]
Polyclinique Internationale [11]
[Localité 9] (TOGO)

Monsieur [X] [U]
[Adresse 8]
[Localité 9] (TOGO)

Monsieur [X] [P] [U]
[Adresse 7]
[Localité 9] (TOGO)

Tous représentés par Maître Adoté BLIVI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0017

DÉFENDERESSE

Madame [D] [W] [S] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 2] (CANADA)

Non représentée

* * *

Nous M. Jerôme HAYEM, Vice-Président, juge commis, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 26 Janvier 2022 par Monsieur [F] [K] [M], Madame [J] [H] [M] épouse [I], Madame [T] [N] [M] épouse [B],Monsieur [O] [G] [L] [M],Madame [Y] [C] [M] épouse [R],Monsieur [E] [V] [A] [Z] [M],Monsieur [X] [U], et Monsieur [X] [P] [U];

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2024 les demandeurs se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Madame [D] [W] [S] [U] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Ainsi, il est de principe que, sauf décision de la loi, une indivision ne peut être perpétuelle;

Le désistement d’action en partage aurait pour effet de faire obstacle à toute demande en partage ultérieure et donc de créer une indivision perpétuelle selon la libre volonté des indivisaires.

La demande en désistement d’action doit donc être rejetée;

PAR CES MOTIFS,