TJ Versailles, 11 juin 2024, RG 23/02902
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Texte de la décision
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 23/02902 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHKK
DEMANDERESSE :
[K] [X] veuve [M]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 253, Me Anne-laure WIART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437
DEFENDERESSE :
La société AXIS SPECIALTY EUROPE SE, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 2] (IRLANDE), ayant une succursale en Belgique, [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, pour le contrat multirisques aviation n° AIS-1394,
représentée par Maître Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C147
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Angéline GARDE, Juge, Juge de la Mise en Etat, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Mme [X] veuve [M] notifiées par voie de Rpva le 06 Juin 2024,
Vu l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [X] veuve [M],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire (art. 399 du code de procédure civile).
Fait à Versailles, le 11 Juin 2024
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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