TJ Nice, 6 juin 2024, RG 23/00865
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
Minute N°24/471
du 06 Juin 2024
2ème Chambre civile
N° RG 23/00865 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OVSB
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDERESSE:
S.A.S.U. SOCIETE DE TRAVAUX SPECIAUX COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE:
Syndicat de copropriétaires “[Adresse 3] “ sis [Adresse 2], dont le siège social est sis Repr par son syndic en exercice le CABINET MARI SARLU - [Adresse 1]
représentée par Me Massimo LOMBARDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
A l’audience publique tenue le 06 Juin 2024,
Par Mélanie MORA, Vice Présidente assistée de Estelle AYADI,Greffier
Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu l’assignation en date du 22 Février 2023 ;
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action en date du 3 juin 2024 ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance dont la demande émane du demandeur, accaptée ensuite par la défenderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Expédition le :
à Me Guillaume GARCIA
Me Massimo LOMBARDI
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