CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 24/00075

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 11 JUIN 2024

N° 2024/75

Rôle N° RG 24/00075 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEEQ

[R] [V]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN

[Y] [V]

MINISTERE PUBLIC

Copie délivrée :

contre émargement

le : 11 Juin 2024

au Ministère Public

Copie adressée :

par télécopie le :

11 Juin 2024

à :

-Le patient

-Le directeur

-L'avocat

-Le préfet

-Le curateur/tuteur

par LRAR

- Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 7] en date du 30 Mai 2024 enregistrée au répertoire général sous le n°24/367.

APPELANT

Monsieur [R] [V]

né le 07 Août 1992 à [Localité 6] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 2]

assisté de Maître Laurence DOMENACH, avocat inscrit au barreau D'AIX EN PROVENCE, avocat commis d'office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]

avisé et non comparant

Monsieur [Y] [V]

né le 12 Octobre 1957 à [Localité 6] ([Localité 3]), demeurant [Adresse 9]

comparant

PARTIE JOINTE:

MINISTERE PUBLIC, demeurant [Adresse 8]

avisé, ayant déposé des réquisitions écrites

DÉBATS

L'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, devant Mme Véronique NOCLAIN, Président, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats :Corentin MILLOT,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024.

ORDONNANCE

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2024

Signée par Mme Véronique NOCLAIN, Président et Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,

Les faits

Monsieur [R] [V] a été hospitalisé le 19 mai 2024 en urgence dans le cadre de soins contraints au visa de l'article L.3211-3 et suivants du code de la santé publique au centre hospitalier de MONTPERRIN à la demande d'un tiers, monsieur [Y] [V]. Le certificat médical initial du 19 mai 2024 fait état à son sujet d'un comportement 'bizarre', du fait que l'intéressé a été vu dans les rues de [Localité 10] avec un drapeau de la PALESTINE et une épée en plastique, et que ses propos et messages étaient 'bizarres'.

Monsieur [R] [V] est connu des services hospitaliers de MONTPERRIN pour des troubles du comportement sur la voie publique.

Par requête déposée au visa des articles R.3211-10 et R.3211-12 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier de MONTEPERRIN a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de poursuite de la mesure.

Par ordonnance du 30 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la poursuite de la mesure en cours.

Par acte reçu le 31 mai 2024, monsieur [R] [V] a interjeté appel de la décision sus-dite.

MOTIFS DE LA DECISION

1) Sur la forme

Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.'

Aux termes des dispositions de l'article R3211-19 du même code, 'Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.

Le greffier de la cour d'appel avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier.

Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. Les deux derniers alinéas de l'article R. 3211-13 sont applicables.'

En l'espèce, l'ordonnance querellée a été rendue le 30 mai 2024.M. [R] [V] a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat, par mail adressé au greffe de la cour le 31 mai 2024. Son recours sera donc déclaré recevable.

Il n'est justifié d'aucune irrecevabilité de l'appel.

Sur le fond

La mesure contestée ayant été levée le 10 juin 2024 par monsieur le directeur du centre hospitalier MONTPERRIN, il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS