CA Amiens, 3 juin 2024, RG 23/01998
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 89
D.A. : Numéro : 23/01548 du : 20 Avril 2023
N° RG 23/01998 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IYCP
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 17 Mars 2023 dans l'affaire portant le n° RG 21/00339
APPELANTE
Mme [X] [D]
Représentée par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉ
[Adresse 3]
Représentée à l'audience par Mme [F] [P], munie d'un pouvoir régulier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 Avril 2023 par Madame [X] [D] à l'encontre de la décision rendue le 17 Mars 2023 par le Pôle social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à [4],
Attendu que par le canal de son conseil, Madame [X] [D] a, le 29 Mai 2024, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 20 Avril 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Madame [X] [D] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 1], le 03 Juin 2024
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Renaud DELOFFRE,
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