CA Amiens, 3 juin 2024, RG 23/04013

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 90

D.A. : Numéro : du : 25 Septembre 2023

N° RG 23/04013 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4BL

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 30 Septembre 2021 dans l'affaire portant le n° RG 21/00494

APPELANTE

Mme [L] [H] épouse [V]

Ayant pour avocat Me Isabelle FENOGLI, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMÉE

[2]

Non représentée lors de l'audience de plaidoirie

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Renaud DELOFFRE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu l'appel interjeté le 25 Septembre 2023 par Madame [L] [H] épouse [V] à l'encontre de la décision rendue le 30 Septembre 2021 par le Pôle social du TJ de [Localité 3] dans le litige l'opposant au [2],

Attendu qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond et confirmer le jugement si le défendeur le requiert et qu'aucun motif d'ordre public ne s'y oppose.

Attendu que Madame [L] [H] épouse [V] n'était pas présente à l'audience et n'a pas justifié des raisons de sa non comparution à l'audience ;

Attendu que l'intimé n'était pas présent à l'audience ;

Que la Cour ne peut dans ces conditions que prononcer la caducité de l'appel ;

Qu'il convient de rappeler qu'en application du second alinéa de l'article 468 précité la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer ou de justifier en temps utile, auquel cas les parties sont convoquées à une audience ultérieure ;

PAR CES MOTIFS