CA Nîmes, 12 juin 2024, RG 24/00028

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHEG

ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête du 05 juin 2024 déposée par Maître MEISSONNIER-CAYEZ Sophie,

Autorisons Me [Z] [S] - Mandataire judiciaire de Association [1] et l'Association [1]

à assigner à jour fixe [C] [R] et l'AGS CGEA [Localité 2]

à comparaître le :

18 décembre 2024 à 14H00

Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.

Pour entendre statuer sur l'appel des requérants de la Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 21 Mai 2024.

Fait à NÎMES, le 12 Juin 2024