CA Nîmes, 12 juin 2024, RG 24/00040

COUR D'APPEL

DE NÎMES

5ème chambre sociale PH

N° RG 24/00040 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHFV

ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE

Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,

Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,

Vu la requête du 12 juin 2024 déposée par Maître SERGENT Sylvie,

Autorisons [N] [R]

à assigner à jour fixe la S.A.S. PRO NATURA et la S.A.S. ORGANIC LIFE

à comparaître le :

18 décembre 2024 à 14 H 00

Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.

Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 28 Mai 2024.

Fait à NÎMES, le 12 Juin 2024