CA Paris, 12 juin 2024, RG 23/12156
Vérifier : CA Paris, 12 juin 2024, RG 23/12156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/12156 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6IM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2023
Date de saisine : 26 Juillet 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 20/08647 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 07 Juin 2023
Appelante :
S.A.R.L. LUXMI prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Maël MONFORT de la SELEURL SELARLU Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0109
Intimées :
S.A. MADAR SA prise en la personne de ses représentants légaux
S.A.R.L. SFEZ, représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0051 - N° du dossier LUXMIAP
S.E.L.A.R.L. AXYME PRISE EN LA PERSONNE DE ME[Y]
S.E.L.A.R.L. AJ ASSOCIES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, PRISE EN LA PERSONNE DE ME [J]
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée
le 23 Octobre 2024
à 14 H 00
Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage
Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.
PARIS, le 12 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,
Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)
En format papier
Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;
° les pièces soient indexées
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.