CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/02536

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 24/02536 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3YI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2024

Date de saisine : 07 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire

Décision attaquée : n° 21/00016 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 12 Décembre 2023

Appelants :

Madame [C] [L] agissant ès qualité d'ayant-droit de [M] [L], représentée par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

Monsieur [J] [L] agissant à titre personnel et ès qualité d'ayant-droit de [M] [L], représenté par Me Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

Intimés :

Monsieur [Z] [Y], représenté par Me Benoît VERGER de la SELEURL SELARL VERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : G680

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), représentée par Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 - N° du dossier 622 2405

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Catherine SILVAN, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

L'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti.

PAR CES MOTIFS,