CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/03072
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 24/03072 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5LN
Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024
Date de saisine : 19 Février 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 19/04021 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 25 Mai 2021
Appelante :
S.C.I. [F], représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421 - N° du dossier 20190437
Intimés :
Monsieur [N] [U], représenté par Me Anéta LIS-ROUSSEAU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 85
Monsieur [C] [L], représenté par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339
Madame [J] [X] épouse [L], représentée par Me Isabelle NARBONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 339
ORDONNANCE DE PEREMPTION
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Par déclaration en date du 19 Février 2024, la S.C.I. [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 25 mai 2021 par le Tribunal Judiciaire de Créteil.
La cour a rendu une ordonnance de radiation le 19 janvier 2022.
Par message RPVA en date du 08 février 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité des parties leurs observations quant à la péremption de l'instance.
Par message RPVA reçu le 15 février 2024, Maître LIS-ROUSSEAU, avocat de l'intimé Monsieur [N] [U] a déclaré qu'elle ne s'opposait pas à la péremption d'instance.
SUR CE :
L'article 386 du code de procédure civile énonce que l'instance est périmée lorsqu' aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, les parties n'ont accompli aucune diligence depuis plus de deux ans.
Le délai de péremption a expiré le 19 janvier 2024.
Il convient donc de constater la péremption et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance susceptible de déféré dans les 15 jours de sa date :
Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/03072 et le dessaisissement de la cour,
Condamne S.C.I. [F] aux dépens.
Paris, le 12 juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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