CA Rennes, 6 juin 2024, RG 24/02800

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/02800 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYOA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2024

Date de la saisine : 13 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : REFERE

Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE VANNES

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APPELANTE

S.A.S. LES GRANITIERS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

INTIMEE

S.C.I. LE FONTENOY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

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2024/

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par la S.A.S. LES GRANITIERS par lettre recommandée avec avis de réception du 20 Avril 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 23 Novembre 2023 par le président du tribunal judiciaire de VANNES ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS