CA Toulouse, 12 juin 2024, RG 24/01513

12/06/2024

N° RG 24/01513 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGG6

Décision déférée - 04 Avril 2024 - Président du TJ de montauban -

[N] [Y]

C/

S.A.S. COSTA - CONSTRUCTIONS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°105/2024

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Le douze Juin deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, président de la 3ème chambre délégué par ordonnnance du 15 avril 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Madame [N] [Y], demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMÉE

S.A.S. COSTA - CONSTRUCTIONS, demeurant [Adresse 1], sans avocat constitué

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Vu l'appel interjeté le 30 avril 2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 05 juin 2024 ;

Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat ;

Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

Il sera rappelé que les dépens de l'instance d'appel sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, en l'espèce inexistant.

PAR CES MOTIFS