CA Toulouse, 12 juin 2024, RG 24/01661
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Texte de la décision
12/06/2024
N° RG 24/01661 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QG74
Décision déférée - 08 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection d'ALBI -24/74
[H] [S]
C/
[N] [K]
[P] [M]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°103/2024
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Le douze Juin deux mille vingt quatre, nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, délégué par ordonnance modificative du 15 avril 2024, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [H] [S], demeurant [Adresse 3], sans avocat constitué
INTIMÉS
Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 1]
Madame [P] [M], demeurant [Adresse 2]
sans avocat constitué
FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS :
Le tribunal judiciaire d'Albi a, par jugement du 08 avril 2024, notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail liant les parties et condamné in solidum Mme [P] [M] et Mme [H] [S] à payer diverses sommes à Mr [N] [K].
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Une déclaration d'appel a été formée par Mme [H] [S] suivant courrier daté du 04 mai 2024 reçu à la cour d'appel de Toulouse le 13 mai 2024.
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Le greffe de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Toulouse a, par courrier du 22 mai 2024, invité Mme [H] [S] à régulariser son recours dans l'hypothèse où il serait encore dans les délais pour former appel en relevant qu'en l'absence de formalisation de celui-ci par par voie électronique et par avocat dont le ministère est obligatoire dans le cadre de la procédure d'appel.
Mme [H] [S] n'a pas répondu à ce courrier ni régularisé son appel.
MOTIVATION
Il est constant en l'espèce que Mme [H] [S] a adressé à la cour d'appel de Toulouse une déclaration d'appel par courrier à l'encontre d'une décision du juge du contentieux de la protection d'Albi.
Par la nature de l'affaire dont était saisi le juge de première instance, l'appel formé contre cette décision est soumis à la représentation obligatoire en vertu de l'article 899 du code de procédure civile et doit, en vertu de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être remis à la juridiction par voie électronique.
Force est de constater que Mme [H] [S] n'a pas satisfait à ces formalités subtancielles, rendant ainsi irrecevable l'appel interjeté. L'irrecevabilité de l'appel sera donc déclarée.
La présente décision mettrant fin à l'instance, Mme [H] [S] sera tenu aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 04 mai 2024 par Mme [H] [S] sauf le droit de déférer, par ministère d'avocat régulièrement constitué, la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Constatons l'extinction de l'instance.
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme [H] [S].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER M.DEFIX
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