CA Versailles, 12 juin 2024, RG 23/04244

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N°

N° RG 23/04244 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6CX

(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Copies délivrées le :

à :

Me

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

MIN. PUBLIC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 12 JUIN 2024 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;

ENTRE :

Monsieur [N] [M]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisté de Me Karim MORAND - LAHOUAZI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0887

DEMANDEUR

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

assistée de Me Ali SAIDJI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J076, Me Divine ZOLA DUDU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : 7

Le ministère public pris en la personne de Mme GULPHE-BERBAIN, avocat général

Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté(e) de Rosanna VALETTE, Greffière,