TJ Saint-Denis de La Réunion, 15 mai 2024, RG 23/00298

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00298 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKYH

N° MINUTE 24/00246

JUGEMENT DU 15 MAI 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
TSA 90001
[Localité 3]

représentée par M. [S] [Z], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [L] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Avril 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur :Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur :Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les deux contraintes émises le 13 avril 2023 et signifiées le 18 avril 2023 à Monsieur [L] [U] par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement, pour la première (n° 2362454), de la somme de 10.463 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 4ème trimestre 2012, 2ème trimestre 2019, mars 2014, régularisation 2016, 4ème trimestre 2017 et du 4ème trimestre 2019, et, pour la seconde (n° 23071546), de la somme de 5.354 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 1er au 4ème trimestres 2018, et des 1er et 3ème trimestres 2019 ;

Vu l’opposition à ces deux contraintes formée le 27 avril 2023 par Monsieur [L] [U] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l'audience du 3 avril 2024, à laquelle la caisse a sollicité, aux termes de ses écritures déposées à ladite audience, la validation des deux contraintes pour les montants respectifs de 2.921 euros pour la seule période du 4ème trimestre 2019 (les cotisations et majorations réclamées pour les périodes antérieures étant prescrites), et de 5.354 euros, avec les frais de signification à la charge de l’opposant, en présence de Monsieur [L] [U], qui a indiqué être d’accord pour payer ces sommes en précisant qu’il demandera un échéancier à la caisse ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 15 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

- Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

- Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l'espèce, il ressort des débats que Monsieur [L] [U] ne conteste pas les créances réclamées en dernier lieu par la caisse.

Les contraintes seront, en conséquence, validées pour les montants respectifs de 2.921 euros (n° 2362454) et de 5.354 euros (n° 3071546).

- Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [U] succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification des deux contraintes en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS