TJ Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2024, RG 23/00645
Vérifier : TJ Saint-Denis de La Réunion, 5 juin 2024, RG 23/00645 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION
POLE SOCIAL
N° RG 23/00645 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNWU
N° MINUTE : 24/00
JUGEMENT DU 05 JUIN 2024
EN DEMANDE
URSSAF ILE DE FRANCE
Contentieux travailleurs indépendants CIPAV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
Monsieur [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 05 JUIN 2024
Président :Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs :Madame Gladys DEL, Représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [R] [F], Représentant les salariés
Assistés par :Madame Florence DORVAL, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu l’opposition formée par Monsieur [G] [W], adressée au greffe le 26 juillet 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’encontre d’une contrainte émise le 11 avril 2023 par l’URSSAF ILE DE FRANCE - Contentieux travailleurs indépendants CIPAV pour un montant de 3.768,33 euros, signifiée par exploit d’huissier le 21 juillet 2023 ;
Vu l’audience de ce jour au cours de laquelle les parties ont été entendues ;
L’URSSAF ILE DE FRANCE - Contentieux travailleurs indépendants CIPAV, représentée, déclare se désister de l’instance, la créance ayant été totalement réglée par Monsieur [G] [W],
Monsieur [G] [W], comparant à l’audience, prend acte du désistement et l’accepte.
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE - Contentieux travailleurs indépendants CIPAV et de le déclarer parfait ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et le déclare parfait ;
CONSTATE en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 23/00645 - n° Portalis DB3Z-W-B7H-GNWU et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE l’URSSAF ILE DE FRANCE - Contentieux travailleurs indépendants CIPAV aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 05 Juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière,La présidente,
Florence DORVALNathalie DUFOURD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.