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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/02939


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Date
04/06/2024
Numéro
24/02939
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
666b36b3ab83ab779a7d08b4

Texte de la décision

1,928 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 04 Juin 2024

PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [V] [R] [Z]
C/ Association ENTRE2TOITS

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02939 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHXF

DEMANDERESSE

Mme [V] [R] [Z]
née le 24 Février 1989 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Association ENTRE2TOITS
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Nathalie PEQUIGNOT - 158
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SAS HUISSIERS REUNIS ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 11 Avril 2024 reçue au greffe le 12 Avril 2024, Madame [V] [R] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai supplémentaire à mesure d’expulsion de 6 mois pour quitter le logement qu’elle occupe après délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [V] [R] [Z] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [V] [R] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [R] [Z].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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