TJ Lyon, 4 juin 2024, RG 24/02943

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 04 Juin 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Anastasia FEDIOUN

DÉBATS: tenus en audience publique le 04 Juin 2024

PRONONCE: jugement rendu le 04 Juin 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [F] [M] [U] épouse [D]
C/ S.A. d’H.L.M. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/02943 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHYU

DEMANDERESSE

Mme [F] [M] [U] épouse [D]
née le 06 Mars 1984 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. d’H.L.M. ALLIADE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Nagi MENIRI - 436
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL AURAJURIS ([Localité 3])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 13 Janvier 2024 reçue au greffe le 18 Janvier 2024, Madame [F] [M] [U] épouse [D] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de solliciter la fixation d’un délai supplémentaire à mesure d’expulsion de 12 mois pour quitter le logement qu’elle occupe après délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;

A l’audience de ce jour Madame [F] [M] [U] épouse [D] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse est entendue en ses observations ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [F] [M] [U] épouse [D] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS