TJ Lyon, 11 juin 2024, RG 21/00311
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 21/00311
N° Portalis DB2H-W-B7F-VTIX
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 11 juin 2024
Jugement du 11 juin 2024
partie demanderesse
Monsieur [F] [E]
Demeurant [Adresse 1]
Comparant en personne
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
[Adresse 4]
Représentée par Madame [D] [A], munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Alice GAUTHE, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Attendu qu’à l’audience du jour, suite aux explications données par la CPAM du Rhone, Monsieur [F] [E] a indiqué au tribunal ne plus maintenir sa contestation et se desister de son recours.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Monsieur [F] [E],
Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [F] [E],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Décision prononcée le 11 juin 2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Alice GAUTHE
Greffiere
Antoine NOTARGIACOMO
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [E]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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