TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/02895
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]
Numéro Recours : N° RG 23/02895 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3YLG
Date du Recours : 21 juillet 2023
Objet du Recours :CONTESTE LA DECISION EN DATE DU 14/06/2023 : SOLLICITE LA REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD D'UN MONTANT DE 31.75 EUROS (CHARGES SOCIALES : 1ER TRIMESTRE 2023)
DECISION INITIALE DU ?
N° DE SIRET : [N° SIREN/SIRET 5]
Code recours : 88C
N°minute: 24/02601
DEMANDERESSE
Madame [B] [Z] EP. [K]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 21 juillet 2023, [B] [Z] épouse [K] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de demander l’exonération de pénalités d’un montant de 31,75 € relatif aux cotisations du 1er trimestre 2023.
À l’audience de mise en état du 28 mai 2024 , [B] [Z] épouse [K] a déclaré se désister de sa demande et l’URSSAF PACA indique que le litige est soldé.
Il convient dès lors de donner acte à [B] [Z] épouse [K] de son désistement d’instance.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
RECEVONS le désistement d’instance de [B] [Z] épouse [K] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de [B] [Z] épouse [K].
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À Marseille, le 28 Mai 2024
L’AGENT DE GREFFELE PRÉSIDENT
Notifiée le:
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