TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/02655

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/02655 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WCQ
Date du Recours : 12 juillet 2023
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 21/06/2023 SIGNIFIEE LE04/07/2023 D'UN MONTANT DE 155 340 EUROS (REGUL 2017, REGUL2018, 3EME TRIMESTRE 2019, REGUL 2020, 4EME TRIMESTRE 2019,4EME TRIMESTRE 2020, 1ER TRIMESTRE 2021, 2EME TRIMESTRE 2021, 3EME TRIMESTRE 2021, 4EME TRIMESTRE 2021, 1ER TRIMESTRE 2022, 2EME TRIMESTRE 2022, 3EME TRIMESTRE 2022, ET 4EME TRIMESTRE 2022)
MISE EN DEMEURE N°0064976301 DU ?, N°0065137506 DU ?, N°0070330180 DU ?
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88B

N°minute: 24/02596

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR
Monsieur [Y] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 juin 2023 une contrainte n°65137506 d’un montant de 155 340 € à l’encontre de [Y] [Z], signifiée le 4 juillet 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 4ème trimestre 2021 et des 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 12 juillet 2023, [Y] [Z] par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 mai 2024, le conseil de [Y] [Z] ne s’est pas manifesté et l’URSSAF PACA a indiqué la mise en place d’un délai de paiement, valant acquiescement à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 155 340 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [Y] [Z] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n°65137506 du 21 juin 2023 pour la période du 4ème trimestre 2021 et des 1er, 2ème, 3ème, 4ème trimestres 2022; CONDAMNONS [Y] [Z] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 155 340 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [Y] [Z] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.