TJ Marseille, 28 mai 2024, RG 23/04111

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 23/04111 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4AOX
Date du Recours : 05 octobre 2023
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 22/09/2023, signifiée le 29/09/2023 d'un montant de 19 232.72 € (pour les périodes : REGUL 2020, REGUL 2022)
Mise en demeure N° 0070439775 du 08/03/2023
N° de SS [Numéro identifiant 4]
Code recours : 88B

N°minute: 24/02604

DEMANDERESSE

Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE
Madame [X] [J]
[Adresse 5]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 22 septembre 2023 une contrainte n° 70439775 d’un montant de 19 232,72 € à l’encontre de [X] [J], signifiée le 29 septembre 2023, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de régularisation 2020 et 2022.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 5 octobre 2023, [X] [J] a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 mai 2024 ,[X] [J] a déclaré se désister de son opposition et acquiescer à la demande en paiement de cotisations de sécurité sociale de l’organisme de recouvrement.
Conformément à l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.
Il convient dès lors de prendre acte de cet acquiescement et de valider la contrainte en litige pour un montant de 8 639,22 €.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation à son opposition et l’acquiescement de [X] [J] à la créance de l’URSSAF PACA résultant de la contrainte n° 70439775 du 22 septembre 2023 pour la période de régularisation 2020 et 2022; CONDAMNONS [X] [J] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 8.639,22 € au titre de ladite contrainte ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; CONDAMNONS [X] [J] à supporter la charge des dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.