TJ Paris, 4 juin 2024, RG 23/07315

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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7ème chambre 1ère section

N° RG 23/07315
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ5FK

N° MINUTE :

Assignation du :
19 Mai 2023

Sursis à statuer

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 04 Juin 2024
DEMANDERESSE

Société Adoma
[Adresse 6],
[Localité 11]

représentée par Maître Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0213

DEFENDERESSES

S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE
[Adresse 15]
[Localité 17]

représentée par Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #129

Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualité d’assureur de la société ALMA
[Adresse 2]
[Localité 8]

représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

S.A.R.L. Atelier SOA
[Adresse 7]
[Localité 10]

Société AXA FRANCEIARD en qualité d'assureur de la société SOA ARCHITECTES
[Adresse 5]
[Localité 16]

représentées par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la SOCIETE ADOMA
[Adresse 4]
[Localité 9] FRANCE

représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845

S.A.R.L. ECV
[Adresse 1]
[Localité 13]

Mutuelle SMABTP assureur ECV
[Adresse 14]
[Localité 12]

représentées par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269

PARTIE INTERVENANTE

S.A. MMA IARD ès qualité d’assureur de la société ALMA

[Adresse 3]
[Localité 8]

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Marie MICHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juin 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 15 mars 2024 par les sociétés ECV et la SMABTP, la société SOA ARCHITECTES et la société AXA FRANCE IARD, ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G], expert désigné en référé par le tribunal de grande instance de PARIS le 16 septembre 2016 à la demande de la société ADOMA ;

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort