TJ Paris, 11 juin 2024, RG 23/07955

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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8ème chambre
2ème section

N° RG 23/07955
N° Portalis 352J-W-B7H-C2AYT

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Juin 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Rémi HOUDAIBI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Canopée Gestion, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Céline DILMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R012

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement
Contradictoire

Par acte d'huissier du 12 juin 2023, Monsieur [B] [Y] a fait assigner le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de l’assemblée générale du 23 mars 2023 en son entier et, à titre subsidiaire, l’annulation des résolutions n° 14, 14.1, 14.2, 14.3, 14.4, 14.5 et 14.6 de ladite assemblée.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Monsieur [B] [Y] indique se désister de l’instance et de l’action engagée, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile ainsi que des articles 787 et suivants du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] accepte ce désistement et demande à ce que chaque partie conserve à sa charges les dépens ainsi que les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Motifs de la décision :

I – Sur le désistement d’instance et d’action :

Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du Code de procédure civile,

Le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [Y] est parfait, compte tenu de son acceptation par le syndicat des copropriétaires défendeur, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.

II – Sur les frais et dépens :

Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties, il convient de laisser à la charge de chacune des parties la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle a engagés, conformément aux dispositions susvisées de l’article 399 du code de procédure civile.

Par ces motifs :