TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/06608

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/06608 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW7UO

DEMANDERESSE
S.A.R.L. JF-B PHILATELIE
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - #P0073
DEFENDERESSES
Mme [V] [J], épouse [M]
S.C.I. [Adresse 1]
AVOCAT DEFENDERESSES
Toutes deux représentées par Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH - #J0125

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 9 octobre 2024 à 9h30 devant la 3ème section,

Le 13/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience