TJ Paris, 13 juin 2024, RG 22/02478

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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PRPC JIVAT

N° RG 22/02478
N° Portalis 352J-W-B7G-CWH2T

N° MINUTE :

Saisine du :
26 Novembre 2021

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [W] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Thibault DE MONTBRIAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0864

DEFENDEUR

Monsieur [S] [Y]
détenu : Centre pénitentiaire de [4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

défaillant

Nous, Olivier NOËL, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Véronique BABUT, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’article 706-16-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que par message notifié par RPVA le 12 juin 2024, Monsieur [W] [T], par le biais de son conseil, a indiqué se désister de l’instance engagée ;

Attendu que Monsieur [S] [Y] n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS,