TJ Paris, 13 juin 2024, RG 23/04627

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 23/04627 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNA6

DEMANDERESSE
S.A.S. 29-X8
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Valerie DUTREUILH - #C0479
DEFENDEURS
M. [S] [V]
Mme [O] [V]
Mme [C] [V]
AVOCAT DEFENDEURS
Tous trois représentés par Maître Jean-marie JOB de la SELARL JTBB AVOCATS - #P0254

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 13 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 2 octobre 2024 à 9h30 devant la 3ème section,

Le 13/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience