TJ Paris, 13 juin 2024, RG 24/00644

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/00644 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3WFV

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [P] [R]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0363

DEFENDEURS

Monsieur [G] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Madame [L] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Tous les deux représentés ensemble par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire et en premier ressort,

Vu l'exploit d'huissier du 10 janvier 2024 par lequel M. [P] [R] a assigné M. [G] [B] et Mme [L] [O] aux fins essentielles de voir déclarer parfaite la vente à son profit des lots de copropriété n° 107 et 83 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2] ;

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2024, M. [P] [R] demande au juge de la mise en état de :

-Lui donner acte de son désistement d'instance et d'action,
-Constater l’extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,
-Dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

A ce stade de la procédure, le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

MOTIFS

Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [P] [R].

L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire, les frais de l’instance seront à la charge de M. [P] [R].

PAR CES MOTIFS