TJ Paris, 31 mai 2024, RG 23/04139
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre
2ème section
N° RG 23/04139
N° Portalis 352J-W-B7H-CZLNO
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
21 mars 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 31 mai 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. FRIMATHERM
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Laetitia BOYAVAL-ROUMAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0618
DEFENDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic la société LOTCENT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Alice MALEKPOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0206
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame VIAUD, Juge
assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée par la S.A.R.L. FRIMATHERM au S.D.C. [Adresse 1] par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FRIMATHERM du 21 mai 2024;
Vu l’acceptation du S.D.C. [Adresse 1] en date du 28 mai 2024;
Vu l’accord des parties relativement aux frais et dépens
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. FRIMATHERM à l'égard du S.D.C. [Adresse 1] ;
DÉCLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à Paris le 31 mai 2024
Le GreffierLa Juge de la mise en état
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