TJ Rennes, 27 mai 2024, RG 24/00796

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
2 ème chambre civile B
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
DU 27 Mai 2024

N° RG 24/00796 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZOQ

JUGEMENT DU :
27 Mai 2024

SDC [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic, DOMEOS

C/

[R] [N]
[P] [O] épouse [N]

notification en lettre simple
au demandeur
au défendeur
Au nom du Peuple Français ;

Audience publique du 27 Mai 2024 ;

Sous la présidence de Jean-Michel SOURDIN, Magistrat à titre temporaore au Tribunal judiciaire, assisté de Graciane GILET, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

SDC [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son syndic, DOMEOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angélina HARDY-LOISEL, avocate au barreau de RENNES

d'une part,

ET :

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [R] [N]
né le 15 Janvier 1964 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Madame [P] [O] épouse [N]
née le 28 Mai 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par Assignation - procédure au fond en date du 24 Janvier 2024;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance à l’audience de ce jour, sa créance ayant été réglée ; que les parties défenderesses n’étaient ni comparantes, ni représentées ;

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,

Constate le caractère parfait du désistement d’instance du demandeur ;

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° RG 24/796 ;

Constate, en conséquence, l’extinction de l’instance ;

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, en application des dispositions de l'article 399 du Code de Procédure Civile, condamne la partie demanderesse au paiement des dépens ;

LE GREFFIERLE JUGE