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CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 22/03198


Vérifier : CA Bordeaux, 13 juin 2024, RG 22/03198 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2024
Numéro
22/03198
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
Ordonnance
Id
666bddfa4f86b00008117aa2

Texte de la décision

1,829 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

Monsieur [S] [F]


N° RG 22/03198 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MY7R


DU 13 JUIN 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 13 juin 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

[U] et Marie Curie [Adresse 1]

Représentée par Maître Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUE de la SELARL AUFFRET DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Olivier DESCAMPS de la SELAS VERSUS, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F00055) rendu le 16 mai 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 juillet 2022,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [S] [F], exerçant sous l'enseigne 'Natura Bio', demeurant [Adresse 2]

Non représenté

Intimé,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance de l'appelante en date du 7 juin 2024,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier Le Magistrat,

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