CA Chambéry, 13 juin 2024, RG 23/01060
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Texte de la décision
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 13 Juin 2024
N° RG 23/01060 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJFZ
Appelant
M. [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]), demeurant [Adresse 5]
Représenté par Me Esther MALVASO, avocat au barreau de CHAMBERY
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 73065-2023-002119 du 27/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY)
contre
Intimés
M. [B] [N]
né le [Date naissance 2] 1939 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Mme [D] [H] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 8] (ITALIE), demeurant [Adresse 4]
Représentés par la SELARL ANIMALEX, avocat au barreau d'ANNECY
Association AMIS DES BETES, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal
sans avocat constitué
Nous, Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assistée de Sylvie DURAND, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante le 13 Juin 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 16 Mai 2024 et mise en délibéré :
Par déclaration du 11 juillet 2023 M. [C] [I] a interjeté appel d'un jugement rendu le 8 juin 2023 par le tribunal judiciaire de Chambéry, en intimant M. [B] [N], Mme [D] [N] et l'association Amis des bêtes.
M. [I] a déposé ses conclusions d'appelant le 9 octobre 2023.
M. et Mme [N] ont constitué avocat et ont déposé leurs conclusions le 18 décembre 2023.
L'association Amis des bêtes n'a pas constitué avocat devant la cour.
Par avis du 14 février 2024, le greffe a invité M. [I] à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de ses conclusions à l'association Amis des bêtes.
En réponse, par conclusions déposées le 6 mai 2024, M. [I] a déclaré se désister de son appel en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'association Amis des bêtes.
M. et Mme [N] n'ont formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le désistement d'appel à l'égard de l'association Amis des bêtes est parfait en l'absence d'appel incident des époux [N] à l'encontre de celle-ci. Il convient donc de le constater.
Les dépens éventuels du présent incident resteront à la charge de M. [I], et seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons le désistement d'appel de M. [C] [I] en ce qu'il est dirigé à l'encontre de l'association Amis des bêtes,
Disons que l'affaire se poursuit uniquement entre M. [C] [I], appelant d'une part, et M. [B] [N], Mme [D] [N], intimés d'autre part,
Disons que les dépens éventuels du présent incident resteront à la charge de M. [I], et seront recouvrés conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le 13 Juin 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Alyette FOUCHARD, Conseillère chargée de la Mise en Etat et Sylvie DURAND, Greffière.
La Greffière La Conseillère de la Mise en Etat
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