CA Douai, 13 juin 2024, RG 24/00592
Vérifier : CA Douai, 13 juin 2024, RG 24/00592 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 13/06/2024
N° de MINUTE : 24/513
N° RG 24/00592 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLCA
Jugement (N° 11-23-0661) rendu le 15 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 18]
APPELANTE
[Adresse 30]
[Adresse 7]
Non comparant, ni représenté
INTIMÉS
Monsieur [T] [K]
né le 10 Février 1971 à [Localité 17] ([Localité 9]) - de nationalité Française
[Adresse 15]
[Localité 10]
Madame [X] [H]
de nationalité Française
[Adresse 14]
Epoux Jean Marc Thellier
de nationalité Française
[Adresse 13]
Madame [J] [P]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Société [Adresse 31]
[Adresse 20]
Epoux Martinage
de nationalité Française
[Adresse 3]
Madame [W] [M]
de nationalité Française
[Adresse 16]
Société [27]
[Localité 12]
Société [26]
[Adresse 21]
Trésorerie Contrôle automatisé
[Adresse 23]
Société [29]
[Adresse 34]
Société [25]
[Adresse 6]
Société [19]
[Adresse 2]
Société [24] chez [28]
[Adresse 4]
Société [33]
[Adresse 8]
Société [32] chez [28]
[Adresse 5]
Société [22]
[Adresse 11]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 05 Juin 2024 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 2 février 2024 ;
Vu les convocations pour l'audience du 5 juin 2024 ;
Attendu que l'appelant n'a pas comparu ni n'a été représenté à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle PRZEDLACKI Véronique DELLELIS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.