CA Douai, 13 juin 2024, RG 24/00711
Vérifier : CA Douai, 13 juin 2024, RG 24/00711 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 13/06/2024
N° de MINUTE : 24/514
N° RG 24/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLPY
Jugement (N° 11-23-0955) rendu le 22 Janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 36]
APPELANTE
Madame [O] [N]
née le 25 Février 1994 à [Localité 36] ([Localité 15])
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉS
Société [27]
[Adresse 4]
BP 1009
[Localité 8]
Monsieur [B] [L]
né le 28 Mars 1972 à [Localité 35] ([Localité 3])
de nationalité Française
[Adresse 23]
[Localité 14]
Société [38]
[Adresse 21]
[Adresse 30]
[Localité 16]
Société [25]
[Adresse 19]
[Localité 20]
Société [31]
[Adresse 41]
[Localité 18]
S.A. [28]
[Adresse 12]
[Adresse 37]
[Localité 10]
S.A. [32]
[Adresse 42]
[Localité 22]
Société [39]
BP 49
[Adresse 9]
Société [26]
[Adresse 6]
[Localité 11]
Société [33]
[Adresse 40]
[Adresse 7]
[Localité 24]
Société [43]
BP 77
[Adresse 17]
[29]
[Adresse 1]
[Localité 13]
Société [34]
[Adresse 2]
CS 20197
[Localité 5]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 05 Juin 2024 tenue par Danielle Thebaud magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Véronique Dellelis, Président de chambre
Catherine Convain, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Danielle Thebaud, Conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Véronique Dellelis, Président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 09 février 2024 ;
Vu les convocations pour l'audience du 05 juin 2024 à 14h00 ;
Attendu que l'appelante n'a pas comparu ni n' a été représentée à l'audience, sans motif légitime ;
PAR CES MOTIFS
Déclare caduque la déclaration d'appel ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
Gaëlle Przedlacki Véronique Dellelis
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.