CA Grenoble, 11 juin 2024, RG 23/02680

N° RG 23/02680 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L44O

C3

N° Minute :

Grosse délivrée

le :

Me Bernard MERAUD

la SELAS AGIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 11 JUIN 2024

Appel d'un Jugement (N° RG 22/01040)

rendu par le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu

en date du 15 juin 2023

suivant déclaration d'appel du 13 Juillet 2023

APPELANT :

M. [I] [W]

né le [Date naissance 1] 1979 à Konia (Turquie)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par Me Bernard MERAUD, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIME :

MR LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU RHONE PRS

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Catherine Clerc, président de chambre,

Mme Joëlle Blatry, conseiller,

Mme Véronique Lamoine, conseiller

Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier

DÉBATS :

A l'audience publique du 3 juin 2024 , Mme [T] a été entendue en son rapport.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement contradictoire du 15 juin 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé exhaustif du litige, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu :

-a dit l'action recevable et fondée

-s'est déclaré incompétent pour statuer sur le montant des droits, pénalités et majorations réclamées,

-a déclaré M. [I] [W] solidairement responsable du paiement de l'impôt dû par la société Global Distribution,

-a condamné'M. [W] à payer au Comptable du PRS (Pôle de Recouvrement Spécialisé) du Rhône la somme de 192.768€,

-a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes,

-a dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

-s'est déclaré incompétent au profit du comptable public chargé du recouvrement pour l'octroi de délais de paiement,

-condamné M. [W] aux dépens distraits au profit de Me [S] sur son affirmation de droit et à payer au comptable public du PRS du Rhône la somme de 1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 13 juillet 2023, M. [W] a relevé appel.

Dans ses dernières conclusions déposées le 9 janvier 2024 sur le fondement des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile, M. [W] demande à la cour de':

-lui donner acte de son désistement d'appel et d'instance,

-dire qu'elle est dessaisie,

-prononcer la radiation définitive de l'affaire (sic)

Le comptable public du PRS du Rhône, intimé constitué, n'a pas conclu en réponse.

MOTIFS

ll est donné acte à M. [W] de son désistement d'appel sans qu'il y ait lieu de le juger parfait à raison de son acceptation par l'intimé, dès lors que le comptable public du PRS du Rhône n'a pas conclu au fond avant ce désistement pour former appel incident ou présenter une demande incidente.

Ce désistement produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour.'

En raison de ce dessaisissement et du fait que le désistement d'appel est un désistement d'instance qui emporte acquiescement au jugement, le désistement d'action est inopérant.

Les dépens d'appel sont la charge de M. [W].

PAR CES MOTIFS