CA Grenoble, 13 juin 2024, RG 24/00726
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 24/00726 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEJE
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 13 Juin 2024
Appel d'un jugement (N° RG 22/00080)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU
en date du 16 janvier 2024
suivant déclaration d'appel du 14 Février 2024
Vu la procédure entre :
E.U.R.L. ESPRIT LIBRE représentée par son mandataire légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE
APPELANTE
Et
Madame [W] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 03 juin 2024, l' E.U.R.L. ESPRIT LIBRE représentée par son mandataire légal en exercice, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 14 février 2024 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes Bourgoin Jallieu en date du 16 janvier 2024 ;
Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de l'E.U.R.L. ESPRIT LIBRE représentée par son mandataire légal en exercice ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 16 janvier 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La Greffière, Le Conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 13 juin 2024
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