CA Grenoble, 11 juin 2024, RG 24/01269

N° RG 24/01269 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGCZ

C3

N° Minute :

1ère Chambre Civile

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

la SELARL CABINET JP

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

DU MARDI 11 JUIN 2024

Appel d'un jugement d'orientation (N° R.G.16/52 )

rendu par le juge de l'exécution de Valence

en date du 15 février 2024

suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024

Vu la procédure entre :

M. [D] [E]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Mme [N] [E]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP, avocat au barreau de VALENCE

Et

LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, ayant son siège social sis [Adresse 2], immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 379502644 RCS PARIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

Représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE

Vu le jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valence le 15 février 2024,

Vu la déclaration d'appel déposée le 25 mars 2024 par M. [D] [E] et Mme [N] [T] épouse [E],

Vu la demande d'observation adressée au conseil des appelants par le greffe le 18 avril 2024 sur la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 30 mai 2024 par M. et Mme [E],

Le Crédit Immobilier de France Développement , bien que constitué, n'a pas conclu.

MOTIFS

Alors qu'il a été demandé aux appelants leurs observations sur l'irrecevabilité encourue au regard de l'article R.322-19 précité (absence de régularisation d'une requête à jour fixe) , ils n'ont pas déféré à cette demande, sinon pour former une demande de désistement d'appel.

Il résulte notamment des articles R.322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 919 du code de procédure civile, que':

-sous peine de l'irrecevabilité de l'appel relevée d'office, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant ait à se prévaloir dans sa requête d'un péril,

-l'appelant d'un jugement d'orientation doit déposer une requête aux fins d'assignation à jour fixe auprès du premier président de la cour au plus tard dans les 8 jours de la déclaration d'appel.

En conséquence, l'appel formé par M. et Mme [E] est irrecevable en l'absence de dépôt d'une requête aux fins d'assignation à jour fixe dans les 8 jours de la déclaration d'appel, cette irrecevabilité rendant le désistement d'appel inopérant.

Les dépens d'appel sont à la charge de M. et Mme [E].

PAR CES MOTIFS