CA Paris, 13 juin 2024, RG 24/03756

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/03756 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI7FZ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Février 2024

Date de saisine : 28 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122004512 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1]-sous-bois le 01 Décembre 2023

Appelants :

Madame [P] [I], représentée par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1

Monsieur [V] [G], représenté par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1

Madame [L] [F], représentée par Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E00047G1

Intimée :

Madame [M] [X], représentée par Me Asma FRIGUI de l'AARPI FP AVOCATS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 121

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Joëlle COULMANCE, Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 15 Mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 Mai 2024

PAR CES MOTIFS,