CA Paris, 13 juin 2024, RG 24/05880
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/05880 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFAX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2024
Date de saisine : 29 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 22/08639 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 31 Janvier 2024
Appelante :
Madame [V] [K], représentée par Me Michel SEPTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0691
Intimées :
Madame [Z] [W] veuve [N], représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0282
Madame [F] [N], représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0282
Madame [J] [N] épouse [T], représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0282
Madame [P] [N] épouse [R], représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0282
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 13 Juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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