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CA Rennes, 13 juin 2024, RG 24/00828


Vérifier : CA Rennes, 13 juin 2024, RG 24/00828 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/06/2024
Numéro
24/00828
Chambre
3ème Chambre Commerciale
Type
Autre
Id
666bde4b4f86b000081180a4

Texte de la décision

1,601 caractères

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

N° RG 24/00828 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQFO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024

Date de la saisine : 12 Février 2024

Date de la décision attaquée : 22 JANVIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC


APPELANTE

S.A.S. PROTAC OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 391 346 228 prise en la personne de Monsieur [Y] [T] son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD & LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200485

INTIMES

[B] [F]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24009450

Société E QUADRAT COMMUNICATIONS GMBH

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24009450


OCME N° 114

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 03 Juin 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 13 Juin 2024

Olivia JEORGER-LE GAC

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