CA Rennes, 13 juin 2024, RG 24/00836
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 24/00836 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UQGO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Février 2024
Date de la saisine : 12 Février 2024
Date de la décision attaquée : 10 JANVIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1]
APPELANTE
Roselyne MENARD
Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210456
INTIMEES
Organisme MSA D'ARMORIQUE
S.E.L.A.R.L. LH & ASSOCIES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME N° 118
Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État,
Assistée de Madame ROUET Julie, greffier,
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité adressée par le Greffe le 28 mai 2024,
Vu les observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel.
CONDAMNE l'appelant aux dépens.
Rennes, le 13 Juin 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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