CA Rennes, 13 juin 2024, RG 24/02570

CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale

R.G. : N° RG 24/02570 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UXPJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de la saisine : 26 Avril 2024

Date de la décision attaquée : 12 AVRIL 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT BRIEUC

---

APPELANTE

S.A.S. RECOM SILLIA agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés cette qualité audit siège

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00052A4

INTIMES

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES

S.E.L.A.R.L. [L] GOIC & ASSOCIES représentée par Maitre [J] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, prise en son établissement secondaire, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de RENNES

Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352

S.E.L.A.R.L. AJIRE représentée par Maitre [Z] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Rennes.

Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 505352

---

OPDT N° 119

Le Magistrat délégué,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 03 Juin 2024,

Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 13 Juin 2024