CA Rennes, 4 juin 2024, RG 24/03002

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°16

N° RG 24/03002 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UZQ2

S.A.S. RECOM SILLIA

C/

M. Le PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. AJIRE

S.E.L.A.R.L. [V] GOIC & ASSOCIES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 04 JUIN 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 juin 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 04 juin 2024,

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 22 mai 2024

ENTRE :

RECOM SILLIA, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le n°830.722.211, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES et par Me Marine SIMONNOT de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur Le PROCUREUR GÉNÉRAL

près la cour d'appel de RENNES,

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 3]

à qui le dossier a été régulièrement communiqué

La SELARL AJIRE représentée par Maître [U] [T] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, immatriculée au Registre du commerce de Rennes sous le n°522.104.041

[Adresse 6]

[Localité 3]

La SELARL [V] GOIC & ASSOCIES représentée par Maître [X] [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société RECOM SILLIA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le n°834.941.197

[Adresse 5]

[Localité 1]

Représentées par Me Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES

Par exploit du 22 mai 2024, la SAS Recom Sillia a fait assigner la SELARL [V]-Goïc prise en la personne de Me [X] [V] es qualités de liquidateur judiciaire de la société Recom Sillia, la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [U] [T] es qualités d'administrateur judiciaire de la société Recom Sillia, et le procureur général près la cour d'appel de Rennes, aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Brieuc le 12 avril 2024 prononçant la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Par conclusions du 3 juin 2024, la société Recom Sillia indique s'être désistée de son appel interjeté le 26 avril 2024 contre le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 12 avril 2024, et que par voie de conséquence, elle se désiste purement et simplement de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire dudit jugement.

SUR CE

Le désistement transmis par conclusions le 3 juin 2024 est parfait, ce qu'il convient de constater.

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, la société Recom Sillia sera en conséquence condamnés aux dépens.

PAR CES MOTIFS