CA Rouen, 13 juin 2024, RG 23/00813

N° RG 23/00813 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ2L

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022F00190

Tribunal de commerce de Bernay du 23 février 2023

APPELANTE :

S.A.S. OWOOD

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.C.M. MANDATEAM prise en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société OWOOD, la mission étant conduite par Maître [P] [E].

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 11 juin 2024 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme FOUCHER-GROS, présidente

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l'audience publique du 11 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

Par jugement en date du 23 février 2023, le tribunal de commerce de Bernay a :

- reçu la SCP Mandateam prise en la personne de Maître [P] [E] ès-qualités de liquidateur de la SAS Owood en ses demandes, les a déclarées partiellement fondées,

- prononcé le report au 31 juillet 2021 de la date de cessation des paiements de la SAS Owood (société par actions simplifiée) dont le siège social est situé [Adresse 2],

- ordonné l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans constitution de garantie,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

La SAS Owood a relevé appel de ce jugement le 3 mars 2023.

Par conclusions du 31 mai 2024, la société Owood s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour.

Par conclusions du 4 juin 2024, la société Mandateam a accepté ce désistement et s'est désistée de son appel incident.

Le ministère public s'en est rapporté à justice.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.»

Le désistement ne contient pas de réserves. La SCM Mandateam a accepté ce désistement.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la société Owood emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS