CA Versailles, 13 juin 2024, RG 22/00840
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre civile 1-1
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
N° RG 22/00840 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U73J
AFFAIRE : S.A.S. BATTOS C/ COMMUNE COMMUNE D'EVECQUEMONT, COMMUNE MEULAN EN YVELINES,
S.A.S. BATTOS
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me [R], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
APPELANTE
C/
la COMMUNE D'EVECQUEMONT, représentée par son maire en exercice, M. [P] [D], dument habilité par délibération en date du 23 mai 2020, domicilié es qualité à
l'Hôtel de Ville
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier [J]
la COMMUNE MEULAN EN YVELINES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à ester en justice, en application de la délibératon du 3 juin 2020
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Grégory VAVASSEUR, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 238
INTIMÉES
Appel du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles
Nous, Anna MANES, magistrat chargé de la mise en état de la chambre civile 1-1 de la cour d'appel de VERSAILLES, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffier,
Attendu que lors de l'audience de plaidoiries du 13 mai 2024, le magistrat a renvoyé l'affaire à la conférence du 30 mai 2024, en demandant aux parties d'adresser leurs observations sur la possibilité de retirer l'affaire du rôle, l'accord qu'elles tentent de conclure depuis janvier 2024 ne paraissant pas pouvoir être finalisé à bref délai ;
Attendu que la S.A.S. Battos et la commune d'Evecquemont ont respectivement fait connaitre leur accord à ce retrait par courriers des 14 mai et 10 juin 2024 - étant rappelé que les défenses de la commune de [Localité 7] ayant été déclarées irrecevables le 8 septembre 2022, son avis n'a pas été sollicité ;
Attendu qu'il convient de retirer l'affaire du rôle pour permettre aux parties de finaliser leur accord ;
PAR CES MOTIFS
VU les articles 382 et 383 du code de procédure civile,
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rôle général de la cour ;
DISONS que l'affaire sera rétablie à la demande de l'une des parties, à moins que la péremption ne soit acquise.
Fait à [Localité 9], le 13 juin 2024
La faisant fonction de greffière La Présidente
Article 383 : 'A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties'
Copie aux avocats,
le :
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